Approbation proposition convention médicale.
Le comité directeur de MG France valide la signature de la convention
Les syndicats médicaux devaient se prononcer avant la fin du mois sur le texte final proposé par l’Assurance Maladie à l’issue des négociations conventionnelles.
Dans chaque département, les membres du comité directeur de MG France ont sollicité les avis de leurs adhérents.
Le oui l’emporte majoritairement, avec un pourcentage variable selon les régions et départements allant de 62% à 83%.
Le Comité Directeur a donc donné mandat à la présidente Agnès Giannotti pour signer cette proposition de convention.
C’est une signature sans enthousiasme en raison de l’absence du choc d’attractivité pour la médecine générale que demandait pourtant la « lettre de cadrage » du ministre Aurélien Rousseau.
C’est une signature de raison, car les cabinets de médecine générale, dont 96% sont en secteur 1, ne peuvent pas répercuter sur le prix de la consultation l’inflation qu’ils subissent.
Avec un an de retard, la consultation de base passera enfin en décembre à 30€. Cette année perdue a permis à l’assurance maladie d’économiser un milliard et demi…
La délégation MG France a négocié et obtenu le respect de ses lignes rouges :
- la mise à niveau de la consultation G à 30€ dès cette année et sans conditions
- l’augmentation des forfaits médecin traitant
- la création de la GL, consultation longue du médecin traitant, même si son champ reste à élargir par avenants (comme l’Assurance Maladie l’a elle-même déclaré publiquement)
- le respect du parcours de soins
Au-delà de l’aspect strictement financier, MG France se félicite d’avoir obtenu que les engagements ne soient plus individuels ou pénalisants. Mais l’assurance maladie ne doit pas oublier les difficultés à prévoir pour atteindre ces objectifs.
La décroissance démographique des généralistes va s’aggraver pendant toute la durée de cette convention.
Pour mémoire, les Français perdent 500 médecins généralistes par an, quand les autres spécialités en gagnent 1300 : les médecins généralistes doivent être considérés et rémunérés comme les autres spécialistes et l’assurance maladie a le devoir d’y veiller.
Chaque généraliste découragé qui cesse son activité laisse 1500 patients sans MT.
Dans ce contexte démographique, il est capital que les assistants médicaux et les infirmières Asalée puissent assister les médecins qui le souhaitent.
Si le dispositif Asalée n’est pas pérenne et pleinement fonctionnel, si les contrats d’assistant médical ne peuvent être conservés, il est certain que l’objectif d’un égal accès aux soins sur le territoire ne sera pas atteint.
MG France approuve la sécurisation du parcours de soins et rappelle que toute attaque contre le médecin traitant et son rôle de régulateur, que ce soit par le gouvernement ou par l’Assurance Maladie, contribuerait de façon certaine à plomber un peu plus les dépenses de santé et l’accès aux soins.
La délégation MG France poursuivra le travail entrepris avec les équipes de la CNAM tout au long de ces négociations si ce projet de convention entre en vigueur.
Cet accord conventionnel n’est que le début des combats que MG France continuera à mener.
Texte de la convention et annexes
Notes suite au comité directeur du 23/05/2024 rédigées par Fabienne Yvon
La présentation du Comité directeur du 23/05/2024
L’APC entre spécialiste a été finalement supprimé et ses conditions d’application ne changent pas . Il est donc réservé aux actes où le patient est adressé par son médecin traitant et pour ceux qui n’en ont pas , une seule fois pour le patient hospitalisé. C’est une mise à jour dans la version finale du texte.
Convention médicale : stop ou encore ?
Après plus d’un an de négociation, MG France constate et approuve les avancées enfin proposées par l’assurance maladie pour une future convention médicale.
Néanmoins reste à trancher la difficile question de la rémunération des spécialistes correspondants.
Pour emporter leur adhésion, l’assurance maladie propose en effet, à leur demande, d’ouvrir les vannes de leur consultation d’expertise à 60€ au delà de sa définition actuelle.
MG France ne peut accepter un tel retour en arrière qui reviendrait à rémunérer à 30€ la spécialité médecine générale et 60€ toutes les autres spécialités. Cette décision consisterait à rémunérer de façon identique la consultation d’un patient lourd adressé par son médecin généraliste en raison de la complexité de sa pathologie et celle d’un patient « en accès direct » évidemment plus facile à prendre en charge.
La difficulté du médecin généraliste à obtenir un rendez-vous chez un autre spécialiste dans un délai raisonnable ne pourrait que croitre.
MG France refuse cette attaque délibérée, et préparée de longue date dans certaines officines, contre le parcours de soins coordonné par le médecin traitant.
L’impact économique de cette dérégulation conduirait très rapidement à une explosion des couts de la santé, sans améliorer en aucune façon la santé des patients.
MG France s’opposera de toutes ses forces à cette mesure catastrophique pour la santé publique.
Qui comprend ce que veut le gouvernement ?
Alors que les négociations avec l’Assurance Maladie avançaient concrètement sur la base des fondamentaux partagés :
- Rôle du médecin traitant et mise à niveau de sa rémunération
- Attractivité de la fonction médecin traitant
- Accès aux soins pour les patients
- Mise en place des Equipes de Soins Spécialisées (ESS) dans le cadre du parcours de soins pour faciliter la prise de RDV pour les patients en ayant réellement besoin
- Pertinence des prescriptions
Le Premier Ministre, sans aucune concertation avec les syndicats, annonce la possibilité d’un accès direct aux autres spécialités.
Cette annonce suscite évidemment un certain nombre de questionnements majeurs :
- S’agit-il de la fin du médecin traitant ? du système conventionnel ?
- A-t-on mesuré l’impact sur l’aggravation inévitable de l’accès aux soins par embouteillage des RDV des autres spécialités avec dégradation de la santé ?
- Quid des Equipes de Soins Spécialisées qui, dans ce contexte, n’ont plus de sens ?
- Faut-il chercher à faire des économies, si l’Etat ouvre les vannes et répond de façon désordonnée à la demande de soins et non aux besoins de soins ?
Au-delà de l’incohérence d’annonces impactant la convention au moment même où elle est en cours de négociation, MG France dénonce le mépris dont sont l’objet les médecins généralistes.
Face à cette incohérence et à ce mépris, MG France a décidé de suspendre sa participation à la négociation dans l’attente d’éclaircissements indispensables pour pouvoir éventuellement la reprendre.
Annonces ATTAL : MG France suspend sa participation aux négociations conventionnelles
MG France apprend avec consternation les mesures sur la santé annoncées ce samedi par le Premier Ministre.
Après les menaces sur les ALD énoncées avant d’être heureusement abandonnées par le ministre de l’économie, c’est maintenant le Premier Ministre qui prend l’initiative de réformer gravement le système de santé.
Ces mesures sont le plus souvent illusoires, souvent démagogiques et parfois dangereuses.
Qui peut croire que les patients résidant dans des déserts médicaux trouveront plus facilement un endocrinologue ou un chirurgien qu’un médecin généraliste ?
Qui peut penser que l’accès direct au kinésithérapeute va faciliter la prise en charge des patients âgés, peu mobiles, polypathologiques qui en ont pourtant le plus besoin ?
Comment la taxation de 5€ que pourra percevoir le médecin dont le patient lui aura fait faux bond va redonner du temps médical quand les dispositifs de rendez-vous en ligne continuent à proposer aux plus aisés la possibilité de réserver autant de créneaux qu’ils le souhaitent ?
Au moment précis où les syndicats médicaux représentatifs et l’assurance maladie cherchent désespérément par la négociation les moyens de sauver un système de santé en grand danger, dans un contexte économique qui ne permet pas l’erreur, le contournement de leurs efforts par le gouvernement compromet gravement l’édifice conventionnel.
MG France prend acte de la situation et suspend sa participation aux négociations conventionnelles dans l’attente de clarifications et d’engagements forts sur le médecin traitant, le parcours de soins et le devenir du système conventionnel.
Santé de l’enfant : les MG doivent être entendus
La quatrième année du DES de Médecine Générale est actée par la Loi et va entrer en vigueur. Les internes MG pourront avoir une année professionnalisante correspondant à leur projet professionnel.
Mais voici que les pédiatres hospitaliers, voyant leur échapper une main d’oeuvre bon marché pour faire tourner leurs services, exigent que cette année supplémentaire comprenne obligatoirement 6 mois de stage en pédiatrie hospitalière.
Toutes les structures de la médecine générale s’insurgent avec le CNGE (Collège National des Généralistes Enseignants) pour refuser la mainmise des hospitaliers sur la formation ambulatoire des MG !
Les médecins généralistes suivent 85 % des enfants de ce pays sans recours aux pédiatres.
Heureusement, car en ville les pédiatres sont peu nombreux et beaucoup d’entre-eux, de surcroît, se sur-spécialisent pour répondre à la complexification de leur art.
Et c’est très bien.
Les médecins généralistes suivent les enfants et savent parfaitement à quel point ce suivi est complexe.
Une consultation ne se résume jamais à « peser mesurer vacciner » !
Que les pédiatres obtiennent des cotations majorées pour les consultations et un tarif d’expertise à 60€ pour la prise en charge des cas complexes, tant mieux, c’est normal.
Mais en dehors de ces consultations d’expertise, le suivi des enfants est assuré de la même manière et avec le même soin par les médecins généralistes.
Qui osera dire que 85% des enfants français sont mal soignés ?
MG France revendique le même tarif pour les mêmes actes !
FORFAIT MÉDECIN TRAITANT
La prise en charge d’un patient par son médecin généraliste traitant vise à lui garantir l’accès à des soins de proximité, l’accès à une orientation pertinente dans le système de soins si besoin ainsi qu’à une prise en charge globale, bio-psycho-sociale, avec une forte dimension préventive dispensée au fil des actes.
La prévention représente déjà 30 à 40% de l’activité du médecin traitant.
Cet engagement des médecins généralistes traitants nécessite une organisation et des moyens.
C’est ce que rémunère le Forfait Médecin Traitant.
MG France revendique un FMT nettement revalorisé, à la hauteur de l’ampleur et de la complexité croissante de cet engagement.
GL à 60 €
La consultation longue du médecin traitant concerne des patients cumulant des problèmes somatiques, psychiques et sociaux constituant leur état de fragilité, c’est le concept de multimorbidité.
Le médecin généraliste traitant prend en charge quotidiennement de tels patients, multimorbides nécessitant une analyse approfondie de chaque problème avec une synthèse tenant compte de leurs traitements, de leurs interactions et des priorités liées à leur situation générale.
C’est un acte d’expertise complexe mené par le médecin traitant, spécialisé dans cette prise en charge.
Il peut s’avérer nécessaire plusieurs fois par an.
MG France revendique l’application de cette GL à 60 € dans les situations où elle est indispensable au maintien d’un acte de qualité pour ces patients les plus fragiles.
G(s) à 30 €,
L’inflation marque le pas mais depuis 2017, date de la dernière augmentation tarifaire, notre G(s) a été nettement dévaluée puis un peu ré-évaluée en novembre dernier où elle a augmenté de 1,5 €.
Outre les comptes d’apothicaire entrainés par ces « généreux » 50 centimes, la dévaluation de ce tarif de base qui constitue 85% de nos recettes brutes met en danger la trésorerie de nos petites entreprises.
La réévaluation tarifaire est urgente, 30€ est un minimum et cette réévaluation ne peut pas subir de délai trop long !
MG France revendique les 30€ au plus vite et sans condition !
Focus Thématiques des négociations conventionnelles les 6 & 7 décembre 2023
Focus Médecin Généraliste traitant, 06 décembre 2023 :
Consensus de tous les syndicats sur la nécessité de revaloriser le Forfait Patientèle Médecin Traitant (FPMT).
Il est en effet nécessaire de valoriser la fonction médecin traitant par l’augmentation franche du FPMT, parallèlement à l’urgente revalorisation des actes de base et à la création de l’acte complexe du médecin traitant, la « GL » !
Cette nomenclature du Médecin Traitant suppose de définir ce qui distingue le MT du médecin généraliste non traitant, et la discussion a montré que ce n’est pas si simple.
MG France a demandé que l’on soit prudent dans cette définition, notre but n’étant pas de pénaliser des généralistes mais de revaloriser la fonction de médecin traitant pour créer le «choc d’attractivité» nécessaire.
Focus « exercice coordonné » 07 décembre 2023 :
Il faut distinguer deux moyens différents de favoriser l’exercice : les assistants médicaux qui ont démontré leur apport dans l’accueil et le nombre de patients pris en charge d’une part (en échange de contreparties non négligeables et que nous voulons assouplir), et d’autre part les infirmiers Asalee qui ont démontré leur effet bénéfique sur la qualité et l’économie des soins.
Du côté « assistant médical » le dispositif apporte une aide financière couvrant très incomplètement les charges et le médecin reste face au risque d’être employeur.
Du côté Asalée, le portage du contrat de travail est intégral par le financeur.
C’est modélisant pour le cabinet du futur : nous sommes persuadés qu’il faut que les MG traitants puissent disposer autour d’eux de professionnels pour les aider à prendre en charge plus facilement leurs patientèles, pour cela il faut impérativement un modèle économique solide, qui manque actuellement.
Les syndicats sont assez unanimes sur le sujet tout en pointant les nombreuses difficultés de terrain.
IL a été évoqué la mutualisation des assistants dans un même cabinet, ce qui est parfaitement entendable. Mais MG France n’est pas favorable à la mutualisation du FPMT, et l’a exprimé.
Le premier cycle des « focus » concernant les MG se termine, on perçoit clairement les objectifs des uns, des autres et de l’Assurance Maladie. Mais ne nous y trompons pas, en face de chaque option il y a une ligne budgétaire…
Focus Thématiques des négociations conventionnelles les 22 & 23 novembre 2023
Focus Médecin Généraliste traitant, 22 novembre 2023 :
Comme MG France, la CSMF, la FMF, l’UFML et MPD ont unanimement soutenu le rôle indispensable du médecin traitant.
Tous ont demandé une revalorisation du FPMT afin de reconnaitre la complexité du suivi au long cours.
Tous ont souhaité que les consultations du médecin traitant soient mieux valorisées que celles des plateformes et cabinets de soins non programmés.
MG France entend avec plaisir ce consensus syndical, et veillera à ce que ces paroles soient suivies d’effet puisque ces objectifs sont depuis toujours les siens.
Focus Qualité et Pertinence, 23 novembre 2023 :
Les chiffres présentés par l’assurance maladie concernaient les parcours dans les maladies chroniques (diabète, IC, IRC, BPCO), les prescriptions de médicaments (AB, IPP, BZD, antidiabétiques) et de la biologie (vit D, hormones thyroïdiennes, VS).
Les échanges, riches et parfois confus, n’ont pas permis de conclure sur les objectifs précis à atteindre ni sur les moyens pour y parvenir.
MG France a répété qu’à son avis, une stratégie type « groupe de pairs » serait préférable à la mise en place d’objectifs de santé publique individuels, dont l’efficience reste à prouver.
Séance d’ouverture des négociations conventionnelles le 15 novembre 2023 Propos liminaire d’Agnès Giannotti, Présidente de MG France
Tout d’abord MG France tient à réaffirmer une fois de plus son attachement au système conventionnel et son regret que les conditions proposées n’aient pas permis sa signature en février dernier.
En effet, ce contrat nous lie à une assurance maladie solidaire et non à des fonds privés, garantissant un égal accès aux soins pour tous. Il nous permet de ne pas nous poser la question des ressources du patient avant de le soigner.
Soutenir pleinement la convention, c’est soutenir et défendre avant tout le secteur 1.
Mais une négociation conventionnelle signifie co-construire les solutions dans une écoute mutuelle respectueuse.
Car il nous faut arriver à donner le meilleur accès aux soins à chaque français en répondant à ses besoins de soins dans un moment de crise intense de l’ensemble du système de santé.
Seule une logique de cohérence d’ensemble peut y parvenir et non des lobbys d’acteurs indépendants les uns des autres.
Cela nécessite un climat de confiance entre les partenaires conventionnels.
Malheureusement, chacun constate aujourd’hui sur le terrain les spectacles désolants qui se déroulent autour de la campagne MSO/MSAP, orchestrée par l’assurance maladie, qui ne peuvent que susciter rejet et défiance des professionnels. Il est primordial de remédier à cette situation.
La lettre de cadrage du ministre de la santé réaffirme le rôle du médecin généraliste traitant, souligne l’articulation premier et second recours et la nécessité de répondre aux besoins de soins de la population vieillissante impactée par les maladies chroniques.
Ce cadre bien différent de celui que nous avons connu l’an dernier, s’éloigne de la logique qui consiste à satisfaire les demandes immédiates sans prendre en compte la pertinence des soins. Nous partageons ces nouveaux objectifs.
Le choc d’attractivité de la spécialité médecine générale, en particulier dans la fonction médecin traitant est affirmé.
Effectivement c’est indispensable si l’on veut que notre système solidaire perdure.
Pour y parvenir, le parcours de soins avec la mise en cohérence des interventions des différents acteurs de la santé en utilisant au mieux les compétences spécifiques de chacun est essentiel.
Aujourd’hui, la médecine générale est une spécialité au même titre que les autres, chaque spécialité ayant ses spécificités propres. Il n’est donc plus légitime de raisonner en opposant médecin généraliste et spécialiste. C’est plutôt la notion de premier et de second recours qui doit orienter les réflexions.
Néanmoins le différentiel de revenus est patent, en moyenne un spécialiste en médecine générale gagne 30% de moins qu’un médecin d’une autre spécialité, même si d’autres spécialités cliniques sont également en difficulté. Assurer l’équilibre entre généralistes et spécialistes est une formulation ambigue qui peut être lue comme le maintien de l’inéquité.
MG France prend aujourd’hui à témoin solennellement et publiquement chaque médecin généraliste : un syndicat qui n’affiche pas formellement l’objectif de réduction du différentiel de revenus en défaveur des généralistes travaille contre les généralistes.
Quant aux demandes et aux attentes de MG France, elles n’ont pas évolué depuis l’an dernier, car hélas au lieu de s’améliorer, la situation a empiré du fait de la démographie en berne et de l’inflation en hausse.
- Mise à niveau de la consultation de base de toutes les spécialités pour tenir compte de l’inflation. En rappelant que la MCS comme la MCG sont des majorations et n’en font pas partie puisque leur application est conditionnelle.
- Attractivité de la fonction « Médecin traitant » en s’appuyant sur le FPMT, et sur une consultation longue à l’image de la visite longue du médecin traitant, afin d’inciter les jeunes à s’installer et les autres à continuer à assumer cette activité qui, si elle donne tout son sens à notre métier est néanmoins particulièrement pesante en terme de charge de travail et de charge mentale.
- Ne pas oublier les revalorisations des visites et l’actualisation de la MD et des IK.
- Et réfléchir à nouveau sur les conditions de travail car il faut impérativement fluidifier et simplifier l’accès à un assistant médical, de la même façon qu’il convient de consolider et développer le dispositif Asalee qui a fait ses preuves depuis plus de 20 ans et qui est plébiscité par les 9850 médecins traitants qui adhèrent au dispositif.
La pertinence des soins et des prescriptions est un sujet important mais complexe car il impose de tenir compte de l’ensemble des déterminants pour chacune des thématiques. MG France est d’accord pour participer à cette réflexion, l’idée étant d’aboutir à des actions efficaces dans une logique de santé publique.
L’enjeu de ces négociations qui débutent est donc majeur. Nous espérons sortir au plus vite du règlement arbitral qui ne satisfait personne et donner un nouvel essor à l’accès aux soins pour tous ainsi que des perspectives d’avenir aux médecins de notre pays.
PLFSS et PPL Valletoux : où en sommes nous ?
Le parcours législatif du PLFSS est chaotique cette année : Il a été rejeté par la Commission des Affaires Sociales (CAS) de l’Assemblée Nationale, puis le gouvernement est passé en force en séance publique avec un 49.3 en faisant au préalable son tri parmi les amendements des députés !
Le texte doit maintenant passer au Sénat lequel l’a déjà écorné sérieusement en CAS donc il est fort possible que le 49.3 soit encore dégainé, avec là encore des amendements sélectionnés par le gouvernement…
Ensuite le parcours comprendra un passage en Commission Mixte Paritaire (CMP), 7 députés et 7 sénateurs.
Difficile à ce stade d’avoir une vision claire de ce qui sortira au final.
Les amendements que nous avons poussés ont été en partie repris mais le gouvernement a manifestement choisi l’option du passage en force et ses décisions sur les amendements dépendront maintenant plus du jeu politique, c’est à dire faire plaisir à certains partis pour éviter le vote de censure, ce sera plus important que notre lobbying…
Pour ce qui est de la PPL Valletoux elle a été déshabillée de la plupart de ses points durs mais n’a pas non plus terminé son parcours parlementaire. Nous restons vigilants.
Merci à toutes et tous pour votre important travail de pression auprès des parlementaires dans vos circonscriptions, ne vous découragez pas et entretenez malgré tout les rapports amorcés avec eux, si cela ne produit pas d’effets immédiats c’est incontestablement un investissement important pour l’avenir.
JC.NOGRETTE
A partir du 13 octobre, les généralistes fermeront leurs cabinets !
Une grève unitaire de tous les syndicats médicaux pour être enfin entendus.
Depuis un an, les médecins généralistes subissent attaques incessantes, accusations injustes, contrôles sans fondement, proposition vexatoire de 1,50€ totalement insuffisante pour faire face à l’inflation, propositions de revalorisation sous contrainte.
STOP !
La santé des Français, qui préoccupe autant la population que les élus, mérite de vraies mesures et non des solutions populistes qui aggravent encore le problème en consommant du temps de médecin, comme les plateformes de téléconsultation.
Il est urgent d’ouvrir des négociations conventionnelles répondant aux questions de l’inflation, à l’équité entre la spécialité médecine générale et les autres spécialités, à l’attractivité de la fonction de médecin traitant. Il faut valoriser les actes et les suivis complexes grâce à la consultation longue du médecin traitant et à l’augmentation réelle du forfait médecin traitant.
Si tous les syndicats ne portent pas les mêmes revendications, qu’elles soient tarifaires (30€ ou 50€ ?) ou structurelles (qui d’autre que MG France réclame l’équité entre spécialités ?), tous mesurent l’importance d’une mobilisation massive pour faire bouger les lignes.
Le Projet de Loi de Financement de la Sécurité Sociale pour 2024 entrera en discussion à l’Assemblée dans les prochaines semaines, avec une augmentation de l’ONDAM annoncée à 3,2%, inférieure à l’inflation. Et donc sans augmentation en euros constants. Il ne permettra pas de rattraper le retard pris face aux besoins de santé croissants d’une population qui vieillit. Entre 2000 et 2020, les plus de 80 ans sont passés de 2 millions à 4 millions et les plus de 65 ans ont augmenté de 50%.
La tentation d’inscrire dans la loi, en contournant le cadre conventionnel, des éléments qui cadrent notre exercice est grande. Nous nous y opposerons fermement car, même si la négociation conventionnelle est rude, il y a fort à parier que la défense des professionnels serait encore plus difficile par la loi.
Vous trouverez ci-dessous un lien de téléchargement du matériel de grève : des affiches et un slogan « en grève » à attacher à votre vêtement (sur le torse ou sur le bras) avec sparadrap / épingles à nourrice / patafix…
Ou à scotcher sur l’arrière de votre écran, sur la porte de votre cabinet…
Lien de téléchargement
Merci de vos retours d’action en région et département à l’adresse suivante :
services@mg-france.fr
Le règlement arbitral a été publié
Sans surprise, il est minimal et n’accorde que 1,50€ d’augmentation …
L’objectif de cette augmentation, sous le seuil de l’inflation, est d’inciter les syndicats à retourner rapidement négocier.
Mais il acte surtout une différence de tarif inacceptable entre les spécialités !
La médecine générale est une spécialité au même titre que les autres, il n’y a aucune raison que les tarifs des actes de base soient différents.
Or le règlement arbitral, suivant en cela la dernière présentation de l’Assurance-Maladie au cours des négos, considère que la valeur de la consultation de base du spécialiste de second recours est systématiquement C (23€) + MPC (3,50€) + MCS (5€)= 31,50 €.
On permet ainsi à toutes les spécialités d’inclure systématiquement cette MCS (« Majoration de Coordination Spécialiste ») ?
Toutes, sauf une. Devinez laquelle !
Les spécialistes en médecine générale que nous sommes ont pourtant une majoration équivalente (MCG) que nous ne pouvons appliquer que lorsque le patient est hors résidence… Nous en avons donc un usage très limité. Et contrôlé !
L’équité de rémunération entre spécialités redevient un enjeu de premier plan pour la reconnaissance de notre rôle de médecin généraliste traitant !
Et une nouvelle ligne rouge …
MG France ne valide pas la convention médicale proposée par l’assurance maladie.
Le comité directeur de MG France s’est prononcé lors d’un vote en ligne, sur le texte de la convention, avec 100 % de NON, 0 % de oui et 0 % de NSP.
Ainsi, MG France, premier syndicat des généralistes, majoritaire, responsable et seul syndicat à pouvoir signer seul pour les médecins généralistes, refuse un texte qui conditionne la simple mise à niveau du tarif de leur acte de base à des contraintes supplémentaires.
Le gouvernement n’a pas compris le malaise de cette profession, dont les effectifs sont sinistrés, dont la charge de travail augmente par l’effet domino des départs successifs des collègues et que certains politiques imaginent pouvoir facilement remplacer par d’autres professionnels de santé, sous-entendant que cette profession n’a ni savoir-faire, ni compétences propres, ni rôle spécifique.
L’assurance maladie n’a pas mesuré le manque d’attractivité de cette spécialité médicale complexe, aux lourdes responsabilités, avec un temps de travail de 55h par semaine, mais dont les honoraires moyens restent inférieurs de 40% aux honoraires moyens des autres spécialités.
Le départ de 40% des effectifs formés en médecine générale vers d’autres modes d’exercice que celui de médecin traitant devrait également faire réfléchir les politiques sur ce qu’il en coûte de maltraiter ce métier.
MG France qui a alerté depuis des années sur les problèmes démographiques et d’attractivité sans être entendu ne fera pas porter sur les médecins les conséquences d’un tel aveuglement des pouvoirs publics.
MG France qui est à l’origine de tout ce qui a été innovant pour la profession, y compris l’option référent démolie par décision politique avec l’accord de certains syndicats, ne peut pas être accusé d’immobilisme et porte au contraire une ambition plus grande pour la médecine au service des patients.
MG France assume fièrement la responsabilité de cette décision et mesure sa gravité, puisqu’elle interdit la conclusion d’une convention médicale pour toutes les spécialités.
Ceux qui ont reproché au syndicat ses signatures antérieures pourront désormais reprocher à MG France ce refus de signature sans nous émouvoir…
MG France met en place dès aujourd’hui l’observatoire de la démographie des médecins traitants, pour mesurer rapidement l’impact néfaste de cette absence d’investissement nécessaire aux soins primaires sur la prise en charge des patients.
La santé des Français reste et restera au coeur des préoccupations des médecins généralistes qui feront, comme ils le font déjà aujourd’hui, le maximum et au delà pour tenter de faire face à cette situation dramatique, qu’ils regrettent amèrement et dont la responsabilité est clairement désormais celle de l’Etat.
Chers amis,
Cette phase de négociation arrive à son terme.
Cette semaine se sont tenues les dernières réunions en bilatérale.
Vous trouverez le support utilisé par l’assurance maladie à l’adresse ci-dessous :
https://www.medsyn.fr/upload/20230218110235
Vous pouvez le partager librement.
Les dernières séances en multilatérale se tiendront mercredi 22 et jeudi 23 février, la date limite d’une éventuelle signature étant le 28 Février.
Nous vous adresserons après cette ultime séance un décryptage permettant à tous de comprendre les enjeux des différentes propositions.
A ce stade, nous faisons l’analyse suivante.
Le bureau de MG France a été mandaté pour négocier avec des lignes rouges : le GS à 30 sans conditions et l’absence de contraintes. Force est de constater que notre plaidoyer n’a pas été entendu et que nous n’avons obtenu ni l’un ni l’autre.
Nous avions également comme revendication la valorisation de la complexité liée au travail du médecin traitant: consultation longue, Forfait patient médecin traitant et visite. Vous pourrez voir qu’il y a peu voire pas d’avancées sur ces sujets.
Nous organiserons un comité directeur en visio auquel sont invités tous les adhérents
le samedi 25 février à partir de 14H30
qui permettra de répondre à toutes les questions que vous vous posez
et dont voici le lien :
Sujet : Comité Directeur MG France
Heure : 25 févr. 2023 14:30 Paris
Participer à la réunion Zoom
https://us02web.zoom.us/j/83492526616?pwd=TC9OOHNwZWJUVVI2VXdIL2FHN3Z4UT09
ID de réunion : 834 9252 6616
Code secret : 435415
Un vote en ligne sera proposé aux membres du comité directeur jusqu’au dimanche 26/02 avec une question simple: souhaitez-vous que MG France signe cette convention ? Oui ou non.
La bataille continue pour les médecins généralistes traitants et l’accès aux soins de la population.
Amitiés à tous
Agnès Giannotti
Présidente de MG France
Grève de la PDSA mode d’emploi
Nous sommes libéraux : pas d’employeur à prévenir de la grève !
Pour la PDSA : il faut informer le responsable du tableau et l’ordre que tu es en grève des gardes.
Délai de prévenance au moins 48h.
Le responsable prévient l’ARS que tu ne prendras pas tes gardes. L’ARS doit interroger l’ordre et délibérer sur la demande de réquisition qui est transmise au préfet.
L’ordre de réquisition doit impérativement mentionner l’autorité demandeuse, la consultation de l’ordre et elle doit être écrite. La réquisition PDSA doit être personnelle.
À partir du moment où on est réquisitionné, à moins d’avoir une anomalie procédurale substantielle à opposer, il faut déférer à la réquisition faute de quoi on risque 3750€ d’amende et des poursuites ordinales pour manquement à la déontologie.
Prévenir directement la préfecture et l’ARS n’a qu’une utilité politique pour exercer notre pression syndicale mais aucune base réglementaire.
MG France s’insurge contre l’abandon programmé du dispositif « médecin traitant »
Contre l’abandon du dispositif du médecin traitant, MG France lance un appel à la résistance.
MG France constate que les responsables politiques envisagent d’abandonner le dispositif du médecin traitant, qui constitue pourtant le socle de la seule politique de santé ayant démontré son efficience.
Les textes parlementaires et les amendements les plus récents du gouvernement semblent en effet converger vers le démembrement du métier de médecin généraliste traitant, auquel ne restera bientôt plus que des contraintes toujours plus rudes et des perspectives toujours plus étriquées.
Ce démembrement, cette perte de sens, entraineront rapidement la fuite des médecins généralistes vers d’autres modes d’exercice, qu’ils soient en début, en cours ou en fin de carrière.
MG France est indigné par ce choix pour un système de soins sans médecin généraliste traitant, sans suivi organisé et durable, sans orientation du patient dans son parcours de soins.
La dégradation des soins qui en résulterait serait préjudiciable aux plus fragiles, comme toujours.
Fidèle à ses valeurs, MG France résistera, en défendant tout à la fois les médecins généralistes et l’accès à des soins de qualité pour tous.
Pour commencer, MG France lance le mouvement « non aux heures supplémentaires, pas de devoirs supplémentaires » :
- arrêt de la PDSA sans repos compensateur indemnisé
- arrêt de la participation au SAS
- fermeture des cabinets médicaux en soirée
- fermeture des cabinets médicaux le samedi matin
Alors que le gouvernement cherche sans vergogne à demander plus à une profession épuisée, MG France demande aux médecins généralistes de ne pas se mettre en risque personnel en travaillant trop : la santé des patients passe par la santé de leurs médecins généralistes traitants.
Un investissement majeur sur la fonction et le rôle propre du médecin généraliste traitant reste possible, pour lequel MG France se battra par tous les moyens.
MG France recherchera dès lundi matin avec les autres syndicats les moyens à envisager pour une action commune d’envergure destinée à s’opposer à ces décisions dangereuses pour la santé publique.
PPL Rist : Non à la fin du paritarisme
Les syndicats de médecins libéraux constatent que les négociations conventionnelles sont mises sous tutelle de plusieurs textes législatifs (LFSS (dont ONDAM) et PPL RIST, TRANSPARTISANE, HORIZON) et plombées par la volonté du seul Gouvernement.
La protestation est unanime et les médecins libéraux exigent que la négociation ne se fasse pas sous contrainte et que la convention garde sa pleine valeur.
Ils exigent que les moyens mis en oeuvre par la Nation soient en rapport avec les besoins de santé réels de la population.
En attente d’un signal favorable et fort du Gouvernement, les syndicats médicaux suspendent leur participation à la négociation en cours.
Contacts presse :
Avenir Spé Le Bloc:
Patrick Gasser – drpatrickgasser@gmail.com – 0610277767
Philippe Cuq – phcu@wanadoo.fr – 0608918682
CSMF : Confédération des Syndicats Médicaux Français
Franck Devulder – franck.devulder@csmf.org – 0614096456
FMF: Fédération desMédecins de France
Corinne LE SAUDER – corinnelesauder@wanadoo.fr – 0631037058
MG France
Agnes GIANNOTTI – president@mg-france.fr – 0676174701
SML : Syndicat desMédecins Libéraux
Philippe VERMESCH – president@lesml.org – 0609557724
UFML-S : Union Française pour une Médecine Libre
Jérôme Marty – Jm8939@aol.com – 0684809426
Chers amis,
MG France a participé hier à la première séance de négociation
avec l’assurance maladie, en présence de tous les syndicats
représentatifs et avec les syndicats de jeunes en tant qu’observateurs.
Chaque syndicat a exprimé ses priorités, notre présidente a
exprimé les nôtres, que vous retrouverez dans le document joint.
Tous les syndicats, y compris MG France, ont mis en avant l’urgence de
négocier les nouveaux tarifs des consultations et l’indexation de l’ASV sur l’inflation.
Tous les syndicats, sauf MG France, ont mis en avant la défense du secteur 2 qu’ils ont placé comme un préalable.
Sans surprise, aucun, sauf MG France, n’a défendu le rôle du médecin traitant.
Le directeur de l’assurance maladie a pris acte de ce
positionnement et levé la séance.
Nous attendons le nouveau calendrier de ces négociations.
D’ores et déjà, dans ce contexte, les chances d’aboutir à une convention
paraissent assez faibles à ce stade, d’autant que les éléments
financiers, dont l’ONDAM inférieur à l’inflation, semblent très loin des
besoins. Et encore plus, des exigences !
Cela n’empêchera pas le bureau et sa présidente de poursuivre la
négociation, en tentant inlassablement de convaincre assurance maladie
et responsables syndicaux de la justesse de nos/vos revendications.
Le BN.
MG France Pays de la Loire 